Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
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2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
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Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
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