Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Historique

• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Source : www.legalis.net
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• Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...
  Source : www.batirama.com
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...
  Source : www.juritravail.com
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’im...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
  Source : www.batiactu.com
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...
  Source : juricaf.org
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• Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi po...
  Source : weekend.levif.be
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