Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Historique

• Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12...
  Source : www.eurojuris.fr
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Société en cours de formation et bail commercial
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Directive « green claims »
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
  Source : www.ansa.fr
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Particuliers / Santé / Sport
  
  Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs q...
  Source : www.weblex.fr
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