L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Historique

• Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PARIS 15EME : CONVENTION / RUE SEBASTIEN MERCIER - PROCHE BEAUGRENELLE - EXCEPTIONNEL PENTHOUSE
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  A vendre
  
  Au sixième et dernier étage avec ascenseur d'un immeuble de très haut standin...
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• Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Une vente de vin bio non conforme
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...
  Source : www.eurojuris.fr
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