Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
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12
2018
Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale... Lire la suite
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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