Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le :
27/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019... Lire la suite
Historique
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...Source : www.batiactu.com -
Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCommentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
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Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
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La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Particuliers / Consommation / Procédures
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Faute grave par accumulation de faits fautifs
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Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...Source : www2.editions-tissot.fr