Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Historique

• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recue...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Modulation de la contribution d’assurance chômage
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...
  Source : www.urssaf.fr
  Lire la suite
• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite