
Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps... Lire la suite
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
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Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...Source : www.lemag-juridique.com
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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