Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le :
10/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
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Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
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