Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le :
10/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative... Lire la suite
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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