une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
15
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Lire la suite
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
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Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
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L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit immobilier
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Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
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Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
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