Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le :
01/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation... Lire la suite
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La réduction générale dégressive unique
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Comment se protéger du démarchage abusif ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
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