Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le :
01/07/2026
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Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il encadre la durée de versement des indemnités journalières... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'...Source : www.eurojuris.fr -
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des i...Source : www.weka.fr
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Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occ...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...Source : www.lemag-juridique.com -
La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parce...Source : www.eurojuris.fr -
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...Source : www.efl.fr -
La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, p...Source : www.eurojuris.fr -
Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...Source : www.eurojuris.fr -
RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / Environnement
Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une...Source : www.eurojuris.fr -
La réduction générale dégressive unique
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...Source : www.urssaf.fr -
Comment se protéger du démarchage abusif ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...Source : www.economie.gouv.fr -
La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...Source : www.service-public.gouv.fr -
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr