Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée
Publié le :
24/06/2026
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Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un système frauduleux de détachement de travailleurs étrangers afin d’échapper aux cotisations sociales françaises.... Lire la suite
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
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Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...Source : www.eurojuris.fr -
RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / Environnement
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La réduction générale dégressive unique
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
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Comment se protéger du démarchage abusif ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
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Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr -
Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
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Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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