Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend exercer ses prérogatives dans l’entreprise... Lire la suite
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
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Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...Source : www.weblex.fr -
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Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...Source : www.eurojuris.fr -
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
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À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...Source : www.weblex.fr -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com -
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
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Caractère contradictoire de la réception judiciaire
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
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Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
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