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La transaction immobilière

Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4. ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l'avocat une activité accessoire.

L'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même séance, est venu préciser les modalités d'application de l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières.

Le Conseil national des Barreaux a considéré les 5 et 6 février 2010 que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.

Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?

Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat.

Quel est l'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.

En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux. Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux.

Il connaît les points qui vous posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.

Le Département Transaction Immobilière du Cabinet :

Il est dirigé par Monsieur Julien GUEDJ, Juriste, Directeur du Département, 01.40.72.28.28 - 06.25.05.47.53 - jdg@cabinet-guedj.com en collaboration avec Madame Sabrina DRAY, Conseiller immobilier, 01.40.72.28.28 - 06.51.39.10.68 - jdg@cabinet-guedj.com

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